Conditions générales de vente

Article 1 — Définitions

• « L'Éditeur » : CGGK, SIRET 880 290 903 00017, éditeur du site alertefissure.fr.
• « Le Client » : toute personne physique ou morale utilisant le site pour obtenir un diagnostic ou une mise en relation avec un prestataire.
• « Le Prestataire » : expert en bâtiment ou artisan indépendant partenaire, intervenant pour le diagnostic ou la réparation de fissures.
• « Le Service » : mise en relation gratuite entre le Client et un ou plusieurs Prestataires partenaires via le formulaire de diagnostic en ligne.

Article 2 — Identification de l'Éditeur

CGGK
SIRET : 880 290 903 00017
N° TVA intracommunautaire : FR94880290903
Siège social : 1968 S Coast Hwy 391, 92651 Laguna Beach, United States
Bureau logistique France : Chemin de Loudet, 31770 Colomiers, France
Téléphone : __protected_phone_0745__

Article 3 — Objet et nature du Service

Le site alertefissure.fr à pour objet de mettre en relation des particuliers ou professionnels concernes par des fissures sur leur bien immobilier avec des experts en bâtiment et artisans partenaires qualifiés.

CGGK agit exclusivement en qualité d'apporteur d'affaires et d'intermédiaire de mise en relation. À ce titre, CGGK :

• N'effectue aucune prestation de diagnostic ou de réparation de fissures
• Ne supervise pas les interventions des Prestataires
• Ne fournit aucun matériau ou produit de construction
• N'intervient pas dans la relation contractuelle entre le Client et le Prestataire

Article 4 — Gratuite du Service pour le Client

Le service de mise en relation propose par alertefissure.fr est intégralement gratuit pour le Client. CGGK perçoit une commission exclusivement de la part des Prestataires partenaires, sans aucune incidence sur le tarif propose au Client.

Article 5 — Sélection des Prestataires partenaires

Les Prestataires partenaires sont sélectionnés selon les critères suivants :

• Qualifications professionnelles et expérience attestée dans le domaine du bâtiment
• Assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité
• Couverture géographique adaptée

Cette sélection ne constitue ni une certification, ni un label, ni une garantie de résultat de la part de CGGK.

Article 6 — Processus de mise en relation

Le processus se déroule en cinq étapes :

1. Demande de diagnostic : le Client remplit le formulaire en ligne avec les informations sur sa fissure.
2. Transmission : CGGK transmet la demande à un ou plusieurs Prestataires partenaires dans un objectif de 2 heures ouvrées (délai indicatif et non contractuel).
3. Prise de contact : le Prestataire contacte directement le Client pour convenir des modalités d'intervention.
4. Acceptation du devis : le Client accepte ou refuse librement le devis émis par le Prestataire.
5. Exécution et paiement : l'intervention et le règlement s'effectuent directement entre le Client et le Prestataire.

Article 7 — Tarifs indicatifs

Les fourchettes de prix éventuellement affichées sur le site sont des estimations indicatives à titre purement informatif. Seul le devis personnalise émis directement par le Prestataire fait foi. CGGK décline toute responsabilité en cas d'écart entre les estimations affichées et le devis final.

Article 8 — Garanties des interventions

Les éventuelles garanties sur les travaux de réparation sont contractées directement entre le Client et le Prestataire. CGGK n'est partie prenante d'aucune garantie liée aux interventions. Les durées de garantie mentionnées sur le site, le cas échéant, sont des durées indicatives correspondant aux pratiques courantes du secteur.

Article 9 — Limitation de responsabilité de CGGK

En sa qualité d'intermédiaire de mise en relation, CGGK ne saurait être tenue responsable :

• De la qualité, de la conformité ou du résultat des interventions réalisées par les Prestataires
• De tout dommage corporel, matériel ou immatériel résultant d'une intervention
• Des méthodes, matériaux ou techniques utilises par les Prestataires
• Des retards ou indisponibilités des Prestataires
• Des déclarations, engagements ou promesses formules par les Prestataires
• De tout litige survenant entre le Client et le Prestataire

En tout état de cause, la responsabilité de CGGK, si elle venait à être retenue, serait limitée à un montant maximum de 150 euros (cent cinquante euros), toutes causes confondues.

Article 10 — Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire demeure seul responsable de :

• La conformité de son intervention aux règles de l'art et à la réglementation en vigueur
• La validité de ses qualifications et assurances professionnelles
• Le choix des matériaux et des méthodes de réparation
• La sécurité sur le lieu d'intervention
• Les informations communiquées au Client
• L'établissement et le respect du devis et des rapports d'intervention
• La garantie de ses travaux telle que convenue avec le Client

Article 11 — Obligations du Client

En utilisant le Service, le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes et complètes dans le formulaire de diagnostic
• Permettre l'accès au bien immobilier concerné pour l'intervention
• Signaler toute information pertinente relative au bien (historique de travaux, sinistres, etc.)
• Respecter les consignes de sécurité éventuellement communiquées par le Prestataire
• Régler directement le Prestataire pour les prestations réalisées, conformément au devis accepté

Article 12 — Contenu informatif du site

Les articles, guides et fiches informatives publies sur le site alertefissure.fr ont un caractère strictement informatif et éducatif. Ils ne constituent ni un conseil professionnel personnalise, ni un diagnostic technique. CGGK ne garantit pas l'exhaustivité, l'exactitude ou la pertinence de ces contenus pour des situations spécifiques. En cas de doute, le Client est invite à consulter un professionnel qualifié.

Article 13 — Droit de rétractation

Le service de mise en relation fourni par CGGK étant gratuit, il n'est pas soumis au droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.

S'agissant des prestations réalisées par le Prestataire, le droit de rétractation s'applique directement au contrat conclu entre le Client et le Prestataire, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation. Ce droit peut être exclu pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation avec l'accord préalable exprès du Client.

Article 14 — Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). La politique détaillée de traitement des données est accessible sur notre page Politique de confidentialité.

Article 15 — Force majeure

CGGK ne saurait être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations en cas de force majeure, telle que définie par l'article 1218 du Code civil, incluant notamment : catastrophe naturelle, épidémie, grève, défaillance des réseaux de télécommunication, cyberattaque.

Article 16 — Non-renonciation

Le fait pour CGGK de ne pas exercer un droit ou une disposition des présentes CGV ne constitue pas une renonciation audit droit ou à ladite disposition.

Article 17 — Divisibilité

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations resteraient en vigueur et de plein effet.

Article 18 — Médiation des litiges

En cas de litige relatif à une prestation, le Client est invite à s'adresser directement au Prestataire concerné.

En cas de litige avec CGGK, le Client peut nous contacter par téléphone au __protected_phone_0745__. À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR) : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 19 — Modification des CGV

CGGK se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de soumission de la demande de diagnostic par le Client.

Article 20 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes sera soumis aux tribunaux compétents de Toulouse, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.