Conditions generales de vente

Article 1 — Definitions

• « L'Editeur » : CGGK, SIRET 880 290 903 00017, editeur du site alertefissure.fr.
• « Le Client » : toute personne physique ou morale utilisant le site pour obtenir un diagnostic ou une mise en relation avec un prestataire.
• « Le Prestataire » : expert en batiment ou artisan independant partenaire, intervenant pour le diagnostic ou la reparation de fissures.
• « Le Service » : mise en relation gratuite entre le Client et un ou plusieurs Prestataires partenaires via le formulaire de diagnostic en ligne.

Article 2 — Identification de l'Editeur

CGGK
SIRET : 880 290 903 00017
N° TVA intracommunautaire : FR94880290903
Siege social : 1968 S Coast Hwy 391, 92651 Laguna Beach, United States
Bureau logistique France : Chemin de Loudet, 31770 Colomiers, France
Telephone : 07 56 81 31 11

Article 3 — Objet et nature du Service

Le site alertefissure.fr a pour objet de mettre en relation des particuliers ou professionnels concernes par des fissures sur leur bien immobilier avec des experts en batiment et artisans partenaires qualifies.

CGGK agit exclusivement en qualite d'apporteur d'affaires et d'intermediaire de mise en relation. A ce titre, CGGK :

• N'effectue aucune prestation de diagnostic ou de reparation de fissures
• Ne supervise pas les interventions des Prestataires
• Ne fournit aucun materiau ou produit de construction
• N'intervient pas dans la relation contractuelle entre le Client et le Prestataire

Article 4 — Gratuite du Service pour le Client

Le service de mise en relation propose par alertefissure.fr est integralement gratuit pour le Client. CGGK percoit une commission exclusivement de la part des Prestataires partenaires, sans aucune incidence sur le tarif propose au Client.

Article 5 — Selection des Prestataires partenaires

Les Prestataires partenaires sont selectionnes selon les criteres suivants :

• Qualifications professionnelles et experience attestee dans le domaine du batiment
• Assurance responsabilite civile professionnelle en cours de validite
• Couverture geographique adaptee

Cette selection ne constitue ni une certification, ni un label, ni une garantie de resultat de la part de CGGK.

Article 6 — Processus de mise en relation

Le processus se deroule en cinq etapes :

1. Demande de diagnostic : le Client remplit le formulaire en ligne avec les informations sur sa fissure.
2. Transmission : CGGK transmet la demande a un ou plusieurs Prestataires partenaires dans un objectif de 2 heures ouvrees (delai indicatif et non contractuel).
3. Prise de contact : le Prestataire contacte directement le Client pour convenir des modalites d'intervention.
4. Acceptation du devis : le Client accepte ou refuse librement le devis emis par le Prestataire.
5. Execution et paiement : l'intervention et le reglement s'effectuent directement entre le Client et le Prestataire.

Article 7 — Tarifs indicatifs

Les fourchettes de prix eventuellement affichees sur le site sont des estimations indicatives a titre purement informatif. Seul le devis personnalise emis directement par le Prestataire fait foi. CGGK decline toute responsabilite en cas d'ecart entre les estimations affichees et le devis final.

Article 8 — Garanties des interventions

Les eventuelles garanties sur les travaux de reparation sont contractees directement entre le Client et le Prestataire. CGGK n'est partie prenante d'aucune garantie liee aux interventions. Les durees de garantie mentionnees sur le site, le cas echeant, sont des durees indicatives correspondant aux pratiques courantes du secteur.

Article 9 — Limitation de responsabilite de CGGK

En sa qualite d'intermediaire de mise en relation, CGGK ne saurait etre tenue responsable :

• De la qualite, de la conformite ou du resultat des interventions realisees par les Prestataires
• De tout dommage corporel, materiel ou immateriel resultant d'une intervention
• Des methodes, materiaux ou techniques utilises par les Prestataires
• Des retards ou indisponibilites des Prestataires
• Des declarations, engagements ou promesses formules par les Prestataires
• De tout litige survenant entre le Client et le Prestataire

En tout etat de cause, la responsabilite de CGGK, si elle venait a etre retenue, serait limitee a un montant maximum de 150 euros (cent cinquante euros), toutes causes confondues.

Article 10 — Responsabilite du Prestataire

Le Prestataire demeure seul responsable de :

• La conformite de son intervention aux regles de l'art et a la reglementation en vigueur
• La validite de ses qualifications et assurances professionnelles
• Le choix des materiaux et des methodes de reparation
• La securite sur le lieu d'intervention
• Les informations communiquees au Client
• L'etablissement et le respect du devis et des rapports d'intervention
• La garantie de ses travaux telle que convenue avec le Client

Article 11 — Obligations du Client

En utilisant le Service, le Client s'engage a :

• Fournir des informations exactes et completes dans le formulaire de diagnostic
• Permettre l'acces au bien immobilier concerne pour l'intervention
• Signaler toute information pertinente relative au bien (historique de travaux, sinistres, etc.)
• Respecter les consignes de securite eventuellement communiquees par le Prestataire
• Regler directement le Prestataire pour les prestations realisees, conformement au devis accepte

Article 12 — Contenu informatif du site

Les articles, guides et fiches informatives publies sur le site alertefissure.fr ont un caractere strictement informatif et educatif. Ils ne constituent ni un conseil professionnel personnalise, ni un diagnostic technique. CGGK ne garantit pas l'exhaustivite, l'exactitude ou la pertinence de ces contenus pour des situations specifiques. En cas de doute, le Client est invite a consulter un professionnel qualifie.

Article 13 — Droit de retractation

Le service de mise en relation fourni par CGGK etant gratuit, il n'est pas soumis au droit de retractation prevu par le Code de la consommation.

S'agissant des prestations realisees par le Prestataire, le droit de retractation s'applique directement au contrat conclu entre le Client et le Prestataire, conformement aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation. Ce droit peut etre exclu pour les prestations de services pleinement executees avant la fin du delai de retractation avec l'accord prealable expres du Client.

Article 14 — Protection des donnees personnelles

Les donnees personnelles collectees sont traitees conformement au Reglement (UE) 2016/679 (RGPD). La politique detaillee de traitement des donnees est accessible sur notre page Politique de confidentialite.

Article 15 — Force majeure

CGGK ne saurait etre tenue responsable de l'inexecution ou du retard dans l'execution de ses obligations en cas de force majeure, telle que definie par l'article 1218 du Code civil, incluant notamment : catastrophe naturelle, epidemie, greve, defaillance des reseaux de telecommunication, cyberattaque.

Article 16 — Non-renonciation

Le fait pour CGGK de ne pas exercer un droit ou une disposition des presentes CGV ne constitue pas une renonciation audit droit ou a ladite disposition.

Article 17 — Divisibilite

Si l'une quelconque des stipulations des presentes CGV etait declaree nulle ou inapplicable, les autres stipulations resteraient en vigueur et de plein effet.

Article 18 — Mediation des litiges

En cas de litige relatif a une prestation, le Client est invite a s'adresser directement au Prestataire concerne.

En cas de litige avec CGGK, le Client peut nous contacter par telephone au 07 56 81 31 11. A defaut de resolution amiable dans un delai de 30 jours, le Client peut recourir gratuitement a un mediateur de la consommation.

Le Client peut egalement utiliser la plateforme europeenne de reglement en ligne des litiges (ODR) : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 19 — Modification des CGV

CGGK se reserve le droit de modifier les presentes CGV a tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur a la date de soumission de la demande de diagnostic par le Client.

Article 20 — Droit applicable et juridiction competente

Les presentes CGV sont regies par le droit francais. Tout litige relatif a l'interpretation ou a l'execution des presentes sera soumis aux tribunaux competents de Toulouse, nonobstant pluralite de defendeurs ou appel en garantie.